Réforme Qualiopi au 1er novembre 2026 : ce qui change, ce qui ne change pas
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 remplace d'un bloc l'annexe du Référentiel National Qualité. L'impression est que tout change ; en réalité, treize indicateurs sont modifiés, un indicateur est créé pour l'apprentissage, et les indicateurs de veille ne bougent pas.
- Entrée en vigueur, sans disposition transitoire
- 1er novembre
- Indicateurs au lieu de 32 : 22 communs, 11 spécifiques
- 33
- Indicateurs modifiés, plus le nouveau 33
- 13
- Indicateurs de veille 23 à 26
- Inchangés
Texte de référence. Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au Référentiel National Qualité, publié au Journal officiel du 4 août 2026. Lire le décret sur Légifrance
Par Jérémy Sardà, formateur depuis 2008, gérant d'un organisme de formation · Mis à jour le
Ce qui ne change pas : vos veilles
Les indicateurs 23, 24, 25 et 26 sont repris mot pour mot du référentiel de 2019, avec les mêmes champs d'application. Pour la veille légale, métiers, pédagogique et handicap, rien n'est à refaire.
L'obligation d'exploiter la veille n'est pas nouvelle non plus, contrairement à ce qu'on lit parfois. Les libellés de 2019 disaient déjà « et en exploite les enseignements », et le guide de lecture en vigueur fait de l'absence d'exploitation un motif de non-conformité.
Le détail des quatre indicateurs est dans notre guide de la veille Qualiopi.
Ce que dit le guide de lecture
Non-conformité : « Dans l'échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par l'absence d'exploitation de la veille mise en place. »
Source : guide de lecture du Référentiel National Qualité, ministère du Travail, version 10 de novembre 2026, indicateurs 23 à 25, p. 30 à 32.
Ce qui change pour tous les prestataires
Huit indicateurs communs aux actions de formation, bilans de compétences, VAE et apprentissage sont modifiés. Les citations reprennent le texte du décret.
| Indicateur | Ce qui change |
|---|---|
| Indicateur 1Information du public | S'ajoutent le type de reconnaissance de la formation, les modalités pédagogiques et de financement. La communication ne comporte « aucune mention de nature à induire le public en erreur », y compris sur les droits de poursuite d'études. |
| Indicateur 2Indicateurs de résultats | Leurs modalités de calcul sont précisées « de manière transparente », ou s'appuient sur des dispositifs existants. |
| Indicateur 12Engagement des bénéficiaires | Le prestataire s'assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination. |
| Indicateur 19Ressources pédagogiques | Il vérifie l'effectivité du suivi des modules réalisés à distance. Au-delà d'un nombre d'intervenants fixé par arrêté, un référent pédagogique par formation. |
| Indicateur 27Sous-traitance | Le respect du référentiel par le sous-traitant est tracé dans les contrats de sous-traitance. |
| Indicateur 30Recueil des appréciations | Les financeurs ne sont plus sollicités que « le cas échéant ». |
| Indicateur 31Réclamations | Reformulation : le traitement vise aussi les aléas « survenus en cours de prestation ». |
| Indicateur 32Amélioration continue | Une démarche d'amélioration continue, complétée par « une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées ». |
Selon votre activité
| Indicateur | Ce qui change |
|---|---|
| Indicateur 3Suites de parcoursActions de formation, VAE et apprentissage | L'information sur les suites de parcours porte « en particulier » sur les poursuites d'études. |
| Indicateur 7Formations certifiantesActions de formation et apprentissage | Le prestataire peut prouver sa capacité à assurer la certification, « y compris en qualité d'organisme habilité ». |
Ce qui change pour l'apprentissage
Trois indicateurs propres aux CFA sont renforcés, et un indicateur 33 est créé. Il est souvent présenté comme général : le tableau du décret ne le coche que pour les actions de formation par apprentissage.
| Indicateur | Ce qui change |
|---|---|
| Indicateur 14Ruptures de parcours | Une procédure de traitement « sans délai » des ruptures liées à des difficultés, violences ou discriminations subies en formation ou dans l'entreprise d'accueil. |
| Indicateur 15Droits et devoirs des apprentis | Information renforcée pour les mineurs, dispositifs de signalement des violences, du harcèlement et des discriminations, coordonnées du médiateur de l'apprentissage, signalement des dysfonctionnements à l'inspection du travail. |
| Indicateur 20Pilotage de la formation | Gouvernance associant apprentis, formateurs et entreprises ; supervision pédagogique renforcée quand la part d'heures assurées par des intervenants permanents passe sous un seuil fixé par arrêté. |
| Indicateur 33Évaluation des enseignementsNouveau | Un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct de la satisfaction, partagé avec les équipes pédagogiques, avec une démarche d'amélioration continue dont l'efficacité est mesurée. |
| Source : annexe du décret n° 2026-728, comparée à celle du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019. | |
Les textes d'application
Le décret fixe le référentiel ; la manière dont l'auditeur l'appliquera dépend du guide de lecture, paru le 30 octobre, et de deux arrêtés pas encore publiés.
- ParuLe guide de lecture, version 10Publié le 30 octobre 2026 sur la page du ministère du Travail, il précise le niveau attendu et les non-conformités de chaque indicateur. Il renforce la transparence des formations (indicateurs 1 et 2), les moyens pédagogiques (19 et 20), la prévention des violences, du harcèlement et des discriminations (12, 14 et 15) et encadre le nouvel indicateur 33. Rien ne change pour la veille (23 à 26).
- AttenduL'arrêté de l'indicateur 19Le nombre d'intervenants par formation au-delà duquel un référent pédagogique est exigé.
- AttenduL'arrêté de l'indicateur 20Le seuil d'heures assurées par des intervenants permanents en dessous duquel la supervision est renforcée.
Dernière vérification sur Légifrance et sur le site du ministère : . Cette page sera mise à jour à la parution des arrêtés.
Avant votre prochain audit
Quatre points pour préparer la bascule, guide de lecture version 10 en main.
- Demander la version appliquéeLe décret ne prévoit pas de disposition transitoire : interrogez votre certificateur sur la version du référentiel retenue pour votre audit.
- Repérer vos indicateursRelevez, dans les tableaux ci-dessus, ceux qui s'appliquent à votre activité.
- Revoir vos documentsCommunication, conditions de financement, contrats de sous-traitance, procédures violences et harcèlement.
- Garder votre veille en l'étatLes indicateurs 23 à 26 ne changent pas : vérifiez seulement que votre journal montre l'exploitation de chaque information.
La lettre FormaVeille, chaque lundi
Chaque lundi, la veille Qualiopi de la semaine, dont la parution des arrêtés attendus pour les indicateurs 19 et 20. Chaque information est résumée avec ce qu'elle change pour un organisme de formation.
Gratuit, sans engagement, désinscription en un clic. Check-list d'audit offerte. Voir ce que contient la lettre
Questions fréquentes
Quand la réforme de Qualiopi entre-t-elle en vigueur ?
Le 1er novembre 2026, selon l'article 2 du décret n° 2026-728 du 1er août 2026. Le décret ne prévoit pas de disposition transitoire.
Combien d'indicateurs compte le nouveau référentiel Qualiopi ?
33 au lieu de 32 : 22 indicateurs communs à tous les prestataires et 11 spécifiques. Le nouvel indicateur 33 ne s'applique qu'aux formations par apprentissage.
Les indicateurs de veille changent-ils ?
Non. Les indicateurs 23, 24, 25 et 26 sont repris mot pour mot du référentiel de 2019, avec les mêmes champs d'application.
Le guide de lecture a-t-il été mis à jour ?
Oui. Le ministère du Travail a publié le 30 octobre 2026 la version 10 du guide de lecture, qui tient compte du référentiel révisé. Pour les indicateurs de veille 23 à 26, le niveau attendu et les non-conformités sont identiques à ceux de la version 9. Deux arrêtés doivent encore fixer les seuils des indicateurs 19 et 20 : ils ne sont pas parus au 2 novembre 2026.
Une veille réglementaire qui suit la réforme pour vous
FormaVeille relève chaque heure les sources officielles, dont Légifrance, et classe chaque texte par indicateur. Le décret n° 2026-728 lui-même est arrivé dans la veille de l'indicateur 23.
Pour chaque information retenue, vous tracez l'action, le responsable et l'échéance, puis vous exportez le journal de veille au nom de votre organisme.
Les guides par indicateur de veille
- Actualisation du Référentiel National Qualité (décret 2026-728)À exploiter
- Nouvelle mention obligatoire sur les conventions de formationClôturé