Indicateur 23 : la veille légale et réglementaire
L'indicateur 23 Qualiopi est l'indicateur de veille légale et réglementaire du Référentiel National Qualité (RNQ, critère 6) : l'organisme de formation suit les évolutions des textes qui encadrent son activité et en exploite les enseignements. C'est le plus sensible des indicateurs de veille : une réglementation ratée, c'est un risque de non-conformité, parfois de non-financement.
- Non-conformité si la veille n'est pas exploitée
- Mineure
- Sources suivies, relevées chaque heure
- 5
- Dernier relevé des sources
Réforme au 1er novembre 2026. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 actualise le Référentiel National Qualité (33 indicateurs au lieu de 32). L'indicateur 23 conserve son numéro et son libellé. Ce qui change au 1er novembre
Par Jérémy Sardà, formateur depuis 2008, gérant d'un organisme de formation · Mis à jour le
Ce que dit l'indicateur 23
« Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements. »
Le périmètre est précis : c'est le cadre légal dans lequel vous opérez en tant qu'organisme, pas le contenu de vos formations, qui relève de la veille métiers (indicateur 24) et de la veille pédagogique (indicateur 25).
Ce que l'auditeur attend
Pas une pile de textes collectés, mais leur exploitation.
Une veille en place mais pas exploitée vaut une non-conformité mineure ; l'absence de veille, elle, peut valoir une non-conformité majeure. Pour l'indicateur 23, il faut démontrer qu'une évolution réglementaire a effectivement déclenché une adaptation chez vous.
Ce que dit le guide de lecture
Niveau attendu : « Démontrer la mise en place d'une veille légale et réglementaire, sa prise en compte par le prestataire et sa communication en interne. »
Non-conformité : « Dans l'échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par l'absence d'exploitation de la veille mise en place. »
Source : guide de lecture du Référentiel National Qualité, ministère du Travail, version 10 de novembre 2026.
Ce que recouvre la veille réglementaire
Cinq terrains à couvrir, dont un souvent oublié : la certification elle-même.
- Code du travailLes dispositions sur la formation professionnelle qui encadrent votre activité d'organisme.
- FinancementLois et décrets touchant au CPF, aux OPCO et à l'apprentissage.
- France compétencesSes règles, ses répertoires et ses décisions qui touchent vos formations.
- Qualiopi et le RNQLes évolutions de la certification et du référentiel eux-mêmes.
- Obligations administrativesLe bilan pédagogique et financier (BPF) et vos déclarations.
Les sources de référence
Les textes officiels d'abord, puis les relais qui interprètent et contextualisent. La valeur d'une veille Ind. 23 tient autant à la fiabilité des sources qu'à leur datation : un texte daté, rattaché à une action, c'est une preuve. Voici celles que FormaVeille relève pour cet indicateur. Chaque lundi, une sélection de la semaine, tous indicateurs confondus, paraît aussi dans la lettre de veille Qualiopi.
| Source | Site |
|---|---|
| CPFormation | cpformation.com |
| France Compétences | francecompetences.fr |
| Légifrance — JORF Formation pro | legifrance.gouv.fr |
| Ministère du Travail | travail-emploi.gouv.fr |
| Service-public.fr Formation | service-public.gouv.fr |
| 5 sources · relevées chaque heure | |
Comment l'exploiter concrètement
Une évolution réglementaire peut vous amener à mettre à jour vos conditions générales, votre règlement intérieur ou vos conventions de formation, à ajuster une mention obligatoire, à adapter votre BPF, ou simplement à informer votre équipe.
Chaque action, datée, avec un responsable et une preuve, devient un élément d'audit recevable.
| Évolution et action | Responsable | Statut |
|---|---|---|
| Nouvelle mention obligatoire sur les conventions de formation Mettre à jour le modèle de convention et les CGV | Responsable administratif | Clôturé |
| Évolution des règles de prise en charge de votre OPCO Informer l'équipe commerciale, ajuster les devis en cours | Dirigeant | Exploité |
| Actualisation du Référentiel National Qualité (décret 2026-728) Relire les indicateurs modifiés avant le prochain audit | Référent qualité | À exploiter |
Ce journal, tenu et exporté au nom de votre organisme : 19 € HT / mois, sans engagement. S'abonner
Un cas concret : le complément CPF de 200 €
Une information réellement relevée par FormaVeille, suivie jusqu'à la preuve. L'action et ses dates sont un exemple : à chaque organisme la sienne.
- Relevé · 1er octobre 2026 CPF : vous pouvez acheter aujourd’hui et payer jusqu’à 200 € de plus en 2027 CPFormation, repris dans la lettre n°1.
- Analyse Depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation prévient chaque acheteur qu'un complément de participation pourra lui être demandé, jusqu'à 200 € de plus en 2027. Pour un organisme dont les ventes passent par le CPF, ce message peut freiner les inscriptions.
- Action · échéance 9 octobre 2026 Rédiger une réponse type sur le complément CPF, l'ajouter à l'information remise avant inscription et la présenter à l'équipe commerciale. Responsable commercial
- Clôture · 8 octobre 2026 La réponse type datée, l'information avant inscription mise à jour, le compte rendu du point d'équipe.
La lettre FormaVeille, chaque lundi
Décrets, arrêtés, financement du CPF et des OPCO : chaque lundi, les évolutions réglementaires de la semaine, résumées avec ce qu'elles changent pour un organisme de formation.
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Questions fréquentes
Quelle différence entre les indicateurs 23 et 24 ?
Le 23 porte sur le cadre légal de votre activité d'organisme de formation : Code du travail, financement (CPF, OPCO, apprentissage), France compétences, Qualiopi et ses textes d'application, obligations déclaratives comme le bilan pédagogique et financier. Le 24 porte sur ce que vous enseignez : l'évolution des métiers, des compétences et des emplois dans vos secteurs d'intervention. Dans le doute, rattachez un texte à l'indicateur sur lequel il déclenche une action chez vous.
À quelle fréquence faire sa veille réglementaire ?
Aucune fréquence n'est imposée, ni par le référentiel ni par le guide de lecture. L'auditeur attend en revanche une régularité démontrable : des textes relevés au fil de l'eau, datés, et des actions étalées dans le temps. Une veille reconstituée la semaine de l'audit se voit tout de suite, aux dates. Les textes structurants (loi de finances, décrets d'application, réforme du référentiel) méritent d'être suivis dès leur publication au Journal officiel.
Quelles sources pour la veille réglementaire ?
Les textes officiels d'abord : Légifrance et le Journal officiel pour les lois, décrets et arrêtés, Service-Public pour les fiches pratiques. Ensuite les institutions du secteur : France compétences, la Caisse des dépôts pour le CPF, le ministère du Travail. Le guide de lecture cite d'ailleurs en exemple les pages formation du site du ministère et le portail des organismes de formation de la Caisse des dépôts. Enfin les relais spécialisés comme Centre Inffo, utiles pour comprendre un texte, sans remplacer sa lecture.
Comment prouver sa veille réglementaire à l'auditeur ?
Le guide de lecture attend trois choses : une veille en place, sa prise en compte par l'organisme et sa communication en interne. Les preuves qu'il cite sont concrètes : supports d'information ou contrats mis à jour après une évolution juridique, dispositifs adaptés aux nouvelles règles du CPF, actualités réglementaires diffusées à l'équipe. Le plus parlant reste une chaîne complète : le texte, sa date, l'analyse de son impact, l'action décidée, son responsable et sa date de clôture.
Que risque-t-on si la veille réglementaire n'est pas exploitée ?
Le guide de lecture est explicite : dans l'échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par l'absence d'exploitation de la veille mise en place. Collecter des textes sans rien en faire ne suffit donc pas. Une non-conformité mineure n'empêche pas la certification, mais elle doit être corrigée. L'absence de toute veille, elle, peut aller jusqu'à la non-conformité majeure.
La réforme Qualiopi du 1er novembre 2026 change-t-elle l'indicateur 23 ?
Non. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 actualise le Référentiel National Qualité à compter du 1er novembre 2026, mais le libellé de l'indicateur 23 reste identique au mot près. L'exigence d'exploiter la veille n'est pas nouvelle : elle figurait déjà dans le référentiel de 2019. La réforme est en revanche elle-même un sujet de veille réglementaire : plusieurs autres indicateurs évoluent, et vos procédures doivent suivre.
Automatiser la veille réglementaire
FormaVeille surveille en continu les sources réglementaires officielles, dont Légifrance, et vous laisse tracer pour chaque texte pertinent l'action mise en œuvre jusqu'à sa clôture.
Dans votre espace, chaque information de l'indicateur 23 porte une action, un responsable et une échéance, puis s'exporte en journal de veille au nom de votre organisme, en PDF ou en Excel.
Voir les 5 sources de l'indicateur 23
Les autres indicateurs de veille
- Information datée, avec sa source
- Action décidée et responsable
- Échéance et clôture datée
- Historique des statutsÀ exploiterExploitéClôturé